complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Ainsi, et sans que la caisse n'ait à justifier de la continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial, l'incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf

Il existe donc une ambigüité sur la définition de « soirée privée », prévue à l’article 2 du contrat, qui nécessite son interprétation par le juge.

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La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge.

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La compliance aux soins était difficile. Le médecin estimait nécessaire le maintien des soins à temps complet .

Anosognosie complète et opposition aux soins.

Madame [G] [P] expose qu’elle a été diagnostiquée de tendinopathie à la suite d’une échographie des deux tendons d’Achille réalisée le 28 Janvier 2020 ; que le Dr [T] lui a prisé dans un premier temps

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Il précise qu’il a deux CDI, que son traitement a été diminué en raison d’effets secondaires et qu’avant l’hospitalisation, il n’y a pas eu de rupture du traitement mais qu’il l’a pris le soir au lieu

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en charge en programme de soins en date du 05 août 2025 ; Vu le programme de soins initial ; Vu la décision administrative relative à la modification d’une prise en charge, transformant l’hospitalisation

substituée par Me Agathe GAUTHIER, avocat au barreau d’ALENCON ET : DEFENDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO demeurant [Adresse 2] non comparant ni représenté et le ministère public, absent, a pris

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précédant la seconde semaine de congés, - la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ; 2) pour les vacances d’été : - pour les vacances d’été

précédant la seconde semaine de congés, - la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ; 2) pour les vacances d’été : - pour les vacances d’été