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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
658097d53ea7c8c1120f1eff
18 décembre 2023
PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, DECLARE recevable l’intervention
Chambre 3 cab 03 D
65b2b321fd6229a4e58a39e4
25 janvier 2024
possession - que les demandeurs ne sauraient, comme ils l’affirment, transposer la retenue de 5% qu’ils n’ont pas souhaité pratiquer lors de la livraison de leur appartement au solde du prix de leur
9ème. Ch- Référés
68e7a4c8033cf481c39a2406
7 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’un phénomène de moisissures et de pourrissement du bardage bois a été constaté postérieurement à sa prise de possession de l’immeuble et que l’expert
Service des référés
67f80d39cf40727a0043ba2e
10 avril 2025
Dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, Mme [U] a demandé au juge des référés de condamner la SCI Gobi à la relever et garantir de toutes condamnations qui seraient susceptibles
661ebd95a0f635033634be7a
15 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de mise hors de cause de la SAS BELIN PROMOTION Il résulte tant de l’acte de VEFA du 27 septembre 2022 que du procès-verbal de prise de possession du 21 octobre 2022 que la SAS
67f5658bbbf04ef7857ba1a5
7 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, ENJOINT à Monsieur
65d4f7de157826b344598426
22 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code
668d7b4353e3bdd077851daa
8 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code
67f5658fbbf04ef7857ba205
REFERES CONSTRUCTION
66fd999138de0398b51a7709
2 octobre 2024
A l’audience du 4 septembre 2024, Monsieur [W] [K] a formulé oralement ses protestations et réserves.
8ème chambre 2ème section
669aaeb630bd4f0c3f6b30e6
18 juillet 2024
LBGK, ces travaux affectent l’aspect extérieur de l’immeuble, puisque l’installation de l’unité extérieure serait posée sur une façon de l’immeuble.
668c2983894f7f4d2e095f1a
668d7b4653e3bdd077851e13
PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145
68e88b723ea43407b9fbb58e
9 octobre 2025
du [Adresse 9] (et [Adresse 7]) [Localité 13] les lots composant ledit immeuble aux prix minima tels que déterminés par le tableau ci-dessous.
669ea0d6e2a18bd08ce40f3c
22 juillet 2024
La solive abîmée a pour fonction de constituer un élément de charpente, de telle sorte qu’elle relève des parties communes.
Référés
669ffbf1d9953d09165cbf48
23 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande de mise hors de cause de la société Axa France IARD ; Ordonne
Loyers commerciaux
682390997e21a56f624edd83
2 avril 2024
- Sur les autres chefs de demandes Il convient de réserver les autres demandes et les dépens.
CHAMBRE REFERES
695d6e0975782d5f0601026d
6 janvier 2026
Il fait ainsi valoir que les documents utiles sont déjà en possession du demandeur dans la mesure où la situation de l’immeuble, les désordres et les travaux nécessaires pour y remédier sont déjà connus
Chambre 9
68683d874965b5d9df3268b6
4 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ; ORDONNE une expertise ; DÉSIGNE pour y procéder [I] [U], expert inscrit sur
Chambre 1 Cabinet 2
687027b2b8daa57c7f67bb77
3 juillet 2025
Lorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement.
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