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1 434 résultats pour « prise de possession de l'immeuble sans réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

658097d53ea7c8c1120f1eff

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, DECLARE recevable l’intervention

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b2b321fd6229a4e58a39e4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

possession - que les demandeurs ne sauraient, comme ils l’affirment, transposer la retenue de 5% qu’ils n’ont pas souhaité pratiquer lors de la livraison de leur appartement au solde du prix de leur

Source officielle
TJ

9ème. Ch- Référés

68e7a4c8033cf481c39a2406

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’un phénomène de moisissures et de pourrissement du bardage bois a été constaté postérieurement à sa prise de possession de l’immeuble et que l’expert

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d39cf40727a0043ba2e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, Mme [U] a demandé au juge des référés de condamner la SCI Gobi à la relever et garantir de toutes condamnations qui seraient susceptibles

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661ebd95a0f635033634be7a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de mise hors de cause de la SAS BELIN PROMOTION Il résulte tant de l’acte de VEFA du 27 septembre 2022 que du procès-verbal de prise de possession du 21 octobre 2022 que la SAS

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f5658bbbf04ef7857ba1a5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, ENJOINT à Monsieur

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7de157826b344598426

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4353e3bdd077851daa

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f5658fbbf04ef7857ba205

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999138de0398b51a7709

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A l’audience du 4 septembre 2024, Monsieur [W] [K] a formulé oralement ses protestations et réserves.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb630bd4f0c3f6b30e6

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

LBGK, ces travaux affectent l’aspect extérieur de l’immeuble, puisque l’installation de l’unité extérieure serait posée sur une façon de l’immeuble.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668c2983894f7f4d2e095f1a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4653e3bdd077851e13

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b723ea43407b9fbb58e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du [Adresse 9] (et [Adresse 7]) [Localité 13] les lots composant ledit immeuble aux prix minima tels que déterminés par le tableau ci-dessous.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d6e2a18bd08ce40f3c

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

La solive abîmée a pour fonction de constituer un élément de charpente, de telle sorte qu’elle relève des parties communes.

Source officielle
TJ

Référés

669ffbf1d9953d09165cbf48

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande de mise hors de cause de la société Axa France IARD ; Ordonne

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390997e21a56f624edd83

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

- Sur les autres chefs de demandes Il convient de réserver les autres demandes et les dépens.

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

695d6e0975782d5f0601026d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il fait ainsi valoir que les documents utiles sont déjà en possession du demandeur dans la mesure où la situation de l’immeuble, les désordres et les travaux nécessaires pour y remédier sont déjà connus

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d874965b5d9df3268b6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ; ORDONNE une expertise ; DÉSIGNE pour y procéder [I] [U], expert inscrit sur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

687027b2b8daa57c7f67bb77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Lorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement.

Source officielle

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