TITRE TRES SUBSIDIAIRE Se déclarer incompétent, EN TOUT ETAT DE CAUSE Condamner la société DM INVESTISSEMENT à payer à la société BBOI une provision de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure

Les consorts [X] affirment avoir subi une procédure abusive qui n'avait plus d'objet dès le départ. Ils en demandent réparation par allocation de 1 500 € de dommages et intérêts.

[R] [K] ait agi de mauvaise foi justifiant de qualifier la présente procédure d’abusive.

abusive Mme [M] sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement des articles 30 et suivants du code de procédure civile, dans la mesure où l'opposition systématique et sans

De même, l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas, en soi, constitutive d’une faute susceptible de justifier l’octroi d’une indemnité pour procédure abusive.

CONDAMNER les époux [O] à verser la somme de 2.500 € à la compagnie ALLIANZ IARD à titre d’indemnisation pour procédure abusive.

II- Sur la demande de procédure abusive Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un

Sur la demande de condamnation au titre d’une procédure abusive Au titre des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive : En application de l'article 1240 du code civil, une action en justice n'est abusive que dans l'hypothèse d'une faute du

Toutefois, compte tenu de ce qui précède, aucune de ces allégations n’étant fondée, la demande de dommages et intérêts sera rejetée. 4- sur la demande de dommages et intérêts procédure abusive La SCI

au 13 janvier 2020 ; - condamné la SCI LE PLAT à payer la somme de 6.000 € à titre d'amende civile pour procédure abusive et dilatoire.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive L’Eurl Kendosa et M.

En défense, les investisseurs concluent au rejet de ces prétentions et réclament chacun 5.000 de dommages intérêts pour procédure abusive, outre une indemnité de procédure de 5.000 €.

de Madame [X], DEBOUTER Madame [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris ses demandes reconventionnelles au titre de son supposé préjudice moral et pour procédure abusive non

[H] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

À ce titre, il sollicite la condamnation de la Société NOGENT PERCHE HABITAT à lui verser la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que la somme de 1500 € sur le

SCCV GARCHES – ECO ILOT DE L’EGLISE de l’intégralité de ses demandes, - CONDAMNER la SCCV GARCHES – ECO ILOT DE L’EGLISE au paiement d’une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

demandes formées par Monsieur [R] [S] à l’encontre de la société Allianz ; Ordonner la mise hors de cause de la compagnie Allianz ; Débouter Monsieur [S] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure