: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 30 novembre 2023, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 14 juin 2022 par M.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

MOTIFS Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires L'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 12 septembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 11 décembre 2019 par M.

[X] [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde des délais

En application de l’article 472 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire à son égard.

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient

MOTIFS Sur la demande de constatation de la résiliation du bail Il résulte de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue

L'engagement de caution de Madame [W] [C] respecte formellement les exigences prescrites par l’article 22-1 et par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Cet engagement porte sur les loyers et charges

de l’incapacité (TCI) de Paris le 26 avril 2018, Monsieur [L] [Y], né le 24 septembre 1948, a contesté la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de Paris

[I] [M] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

de la Convention du 14 mars 1947 et les organisations agricoles signataires de l'accord national du 1er juillet 1996.