Monsieur [V] indique quant à lui qu’ils restaient les vêtements imprégnés des huiles et solvants utilisés sans pouvoir se changer et en étant sans cesse exposés dans les retours d’air.

Par jugement du 1er juin 2023, la liquidation judiciaire de la SCCV [3] a été prononcée, et la SELARL BALINCOURT a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Le Batonnier de Seine-[Localité 5] en qualité de séquestre. Par exploit du 25 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M.

du code de procédure civile, le juge des référés peut octroyer au créancier une provision dès lors que l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable, dans son existence comme dans son quantum

d’habitation ; - juger que Monsieur [U] est fondé à solliciter une créance contre l’indivision d’un montant de 15.831 € au titre du paiement des taxes foncières et des taxes d’habitation, dont le quantum

Elle indique qu'en qualité de syndic, elle a accompli les diligences attendues normalement d'elle et dans des délais raisonnables dès qu'elle a eu connaissance du problème relatif à la toiture.

d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité

Sur l'existence d'un prêt Selon l'article 1892 du code civil : " Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment

locataire compte tenu des mentions présentes dans les états des lieux d’entrée et procès-verbal valant état des lieux de sortie ainsi que dans le décompte annexé mentionnant le prix unitaire et les quantités

L'article L 217-4 précise que le bien est conforme, essentiellement, s'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité

En l’espèce, ces dispositions relatives à l’obligation de conformité dans les contrats de vente de biens sont bien applicables dans la présente procédure dès lors que Madame [P] est intervenue en qualité

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Toutefois, la qualité d'auteur d'une oeuvre de l'esprit est une condition du bien-fondé de l'action en contrefaçon de droit d'auteur et non une condition de sa recevabilité.

- Les quantités de masques TECNO PRO référencés " 289410 " et " 289440 " vendues en France depuis 2019; - La marge réalisée sur la vente des masques TECNO PRO référencés " 289410 " et " 289440 ".

rappelé que l’article L. 211-9 du code des assurances prévoit que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

En l’espèce, les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

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Le preneur a indiqué s'en rapporter sur le quantum de sa dette, ce qui implique nécessairement une contestation de sa part (Civ. 2ème 26 février 1970 n° 68-14.487 Bull. n°67).