Un testament olographe daté du 29 mai 2005, déposé au rang des minutes de l’étude de Maître [Z], notaire à [Localité 36] (78) suivant procès-verbal de dépôt du 30 novembre 2016, avait été établi par Monsieur

octobre 2006. 2 .

2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 janvier 2025 par Romain BRIEC, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 13 janvier

d'un montant de 14000 euros, affecté à l'achat d'un véhicule PEUGEOT 2008 1.2 PURETECH 13, n° de série VFCUHNSKKY016962, immatriculé FD549GF, remboursable en 60 mensualités d'un montant de 275,86 euros

En effet, il convient de préciser qu’aux termes du rapport déposé le 18 juillet 2024, le véhicule litigieux a été considéré comme concerné par la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 et le décret n°2009-397

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de justifier de l'existence et de la régularité du formulaire de rétractation.

L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 24-2009.

La réception a été prononcée le 25 juin 2007 avec des réserves, qui ont été levées suivant procès-verbal du 23 avril 2008. La livraison a eu lieu concomitamment le 25 juin 2007.

En l'occurrence, l'analyse du décompte produit démontre que le défendeur a adressé un grand nombre de règlements postérieurement à la délivrance de ladite mise en demeure d'avocat.

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause

Il convient au contraire de faire application de la loi n°30/1995 du 8 novembre 1995 et du décret royal législatif n°8/2004 du 29 octobre 2004, lesquels prévoient un barème d’application impérative qui

Par acte extra-judiciaire du 13 novembre 2023, M. [N] et M.

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause

2006, n° 05-19.117, etc.).

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause