[I] [V] pour une durée de quinze jours à compter du 21 septembre 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 05 octobre 2025, reçue et enregistrée le 05 octobre 2025 à 07h53 au greffe du

jours) et du 8 avril au 7 octobre 2015 (soit 182 jours) : (568 jours/7) x 4 heures = 324, 57 heures soit (64 heures + 150 heures + 324, 57 heures) = 538, 57 heures.

par jour du 13 mai au 11 octobre 2017, 1 heure par jour du 12 octobre 2017 au 2 décembre 2020, 4 heures par semaine à titre viager.

Cette assignation, constituée par une requête en divorce, a été reçue au greffe le 4 juin 2019.

Il précise travailler 8 heures par jour, 5 jours par semaine pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l'audience. Il en ressort que Monsieur [V] évoque un parcours personnel difficile.

Par note reçue le 25 juin 2025, le Conseil de la demanderesse a fait valoir les moyens élevés à l'endroit de ceux relevés d'office lors de l'audience.

Transmis par RPVA à : Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00360 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4ZB Jugement du 03 AVRIL 2025 FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue

de l’heure.

Par requête reçue au Greffe le 30 juin 2022, Monsieur [P] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire les décisions du 8 mars et 1er juin 2022.

Par note en délibéré, autorisée, reçue le 13 juin 2024, la SA d'HLM LOGIREP a adressé la lettre de congé de Madame [P] [V] [T] reçue le 6 mars 2024, soutenant qu’elle reste solidaire du paiement de la

La Caisse d’allocations familiales a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 mai reçue le 24 mai 2023.

6.915,15 euros au titre du remboursement de la somme indûment prélevée avec intérêts de droit à compter du courrier du 31 décembre 2022, ou subsidiairement la somme de 5.416,35 euros, correspondant au trop perçu

En l'espèce, l’expert a retenu des besoins en tierce personne sur plusieurs périodes : 6 heures pendant la période de DFTP à 50%3 heures par semaine pendant la période de DFTP à 75%2 heures par semaine

assimilée à une activité présentant un caractère discontinu et qu’en conséquence le calcul de l’indemnité journalière devait se faire sur la base des 3 derniers mois et non pas sur les 12 derniers mois perçus

D’autre part, il n’a perçu aucune rémunération à ce titre. Enfin il indique que ni lui ni son médecin traitant n’étaient informés du mode opératoire en pareille circonstance.

Subsidiairement, elle estime avoir perdu une chance de ne pas recourir à l'intervention, cette perte de chance devant être évaluée à 90%.

Il convient de ne jamais perdre de vue que les traumatisés crâniens graves présentent des séquelles portant essentiellement sur les fonctions supérieures.

2015, pour une aide portée à 1 heure par jour, conformément au rapport de l’expert.

point de départ du délai de prescription à l’égard des héritiers est fixé à la date à laquelle le créancier du défunt a connaissance de l’identité des héritiers ; qu’elle verse aux débats la lettre reçue