Le 16 septembre 2024, après exécution de travaux, la SAS GUILLET MAINTENANCE SERVICES a établi une facture n° 2408/25219, d'un montant de 16 779,72 euros.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

de celui-ci au service de la publicité foncière.

Il produit une publication de 2023 qui valide a posteriori sa pratique ainsi que des publications antérieures et rappelle que la clinique Brétéché prévoit bien dans son référentiel de bon usage une prise

critiques articulées par Madame [F] [J] épouse [D] pour soutenir la nullité des résolutions de l’assemblée générale du 30 juin 2021, relatives aux travaux d’évacuation des eaux usées/eaux vannes, relèvent

A titre subsidiaire, elles relèvent que l’assureur reste redevable au titre de la garantie subséquente dès lors qu’il ne démontre pas l’existence d’un nouveau contrat d’assurance pris par l’assuré à l’

de repos dans son département ; qu’elle a été sanctionnée par la Sécurité Sociale à qui elle a dû rembourser des indemnités perçues.

de titres financiers, faisant valoir que cette commercialisation relevait du régime d’ordre public de l’offre au public de titres financiers, alors qu'elle a été effectuée par placement privé.

a été totalement fermé : le contrat a été suspendu en raison d’un cas de force majeure ; - de plus, il a été impossible d’exploiter le fonds ; - sur les travaux, ils relèvent de l’obligation de délivrance

Ils relèvent que l’utilisation du terme de non-cumul des actions ne provient que des commentateurs des arrêts concernés qui en trouvent le fondement dans la règle speciala generalibus dérogant, laquelle

Toutes les chambres sont équipées de double vitrage, de la climatisation et du wifi et respectent les normes de sécurité incendie.

L’article publié le 28 janvier 2025 à 17 heures 35 Il résulte du procès-verbal de constat établi le 30 janvier 2025 (pièce n°4 en demande) que le 28 janvier 2025 à 17 heures 35, [H] [U] a publié sur son

–une seconde attestation de témoin établie en date du 7 novembre 2024 par M.

[A], il sera rappelé qu'il convient que celui-ci établisse, avec l'évidence requise en référé, le caractère non sérieusement contestable des obligations pouvant être mises à la charge de son assureur (

, si celui-ci établit qu'il en est résulté pour lui un dommage (Cass. 2ème civ., 28 mars 2002, n°00-11.293).

Ils considèrent en outre qu’il ne leur incombait pas de vérifier l’exactitude des données contenues dans le rapport établi par le professionnel comme le soutient la société MMA.

Cet immeuble fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété reçu le 21 mars 1967 par maître [W], notaire à [Localité 6], publié au service de la publicité foncière le 24 mai

Aux termes des dispositions de l'article 433-17, alinéa 1er du code pénal : « L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou

Décision du 09 Avril 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15563 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LMJ DÉBATS A l’audience du 22 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur

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