MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Par avis du 19 novembre 2024, le comité a conclu à l’absence de lien direct entre la maladie déclarée par l’assurée et son travail habituel.

le 1er juillet 2024 ; que l'interruption du congé parental ne correspond pas aux cas prévus par la réglementation de sorte que le refus d'indemnisation de 'arrêt de travail est fondé.

des séquelles qu'il subit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de l'augmentation de la pénibilité du travail ou de la nécessité de pourvoir à son reclassement.

Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.

des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ainsi qu'à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident

Le 1° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale vise notamment les litiges relatifs à « l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

Selon l’article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Il précise avoir travaillé dans le commerce de véhicules en Italie, puis dans la restauration de livres et d'appareils électroménagers. Il a travaillé en France en 2021 après le refus de l'AAH.

tout état de cause le droit du travail n'a pas vocation à s'appliquer en matière douanière.

Monsieur [U] [C] ajoute que, sans surprise, l’expert judiciaire a reconnu le lien de causalité évident entre l’accident du travail et la nouvelle lésion déclarée.

au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations de sécurité sociale, c’est-à-dire toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires

Sur la matérialité de l'accident survenu le 26 octobre 2018 L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident

Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.

Il est constant que des travaux d’électricité ont été réalisés par deux entrepreneurs, M. [J] [W] et M. [E] [W].

Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.

Concernant les travaux du logement loué, ils relèvent que les causes de l’incendie sont inconnues et que les frais réclamés ne peuvent donc pas être mis à leur charge.

Elle soutient que ses handicaps entravent toutes les sphères de sa vie et l’empêchent totalement de travailler.

pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle

A ce sujet, la SAS DATA 4 adressait un mail, le 03 mai 2021, à la société ALMAE pour lui faire part des difficultés constatées à la suite de ces travaux : « Nous avons été avertis par la sécurité du site