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Au jour du contrat, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions protectrices sont d'ordre public prévoyait que " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

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judiciaire du contrat de bail ; oen tout état de cause : ?

Il résulte des décomptes annexés à ce courrier que la BPALC réclame à la SARL CREA’ TERRASSEMENT AMENAGEMENT les sommes suivantes : concernant le contrat de crédit-bail n° 166807 : 5 078,82 € correspondant