1231-1, 1792, 1792-4 du code civil et des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances, aux fins de : - enjoindre à la SAS AMG Façades (Groupe Verlaine) d'entreprendre, dans le respect des règles

une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 000€ jusqu’à complète libération des lieux ;les condamner solidairement à lui régler la somme de 5 000€ en réparation de son préjudice moral ;les

partiel et irrégulier du loyer et accumulent une dette locative au mépris de leurs obligations contractuelles, juger que Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L] n’ont pas réglé les causes du commandement de

Elle ajoute que Madame [D] [E] a ensuite demandé un prêt de 1.500,00 euros en mars 2025 en affirmant qu'il serait utilisé pour régler ses loyers et factures d'électricité, avant de solliciter un second

Sur le manquement de la compagnie aérienne à l’article 14 du règlement : Aux termes des dispositions de l’article 14 du règlement 261/2004 intitulé « Obligation d'informer les passagers de leurs droits

Ils exposent qu’ils ont réglé les sommes de la précédentes procédure. Ils sollicitent des délais de paiement et proposent de payer une somme entre 200 et 250 euros par mois pour solder leur dette.

Il souhaitait régler sa dette avant l’audience.

[M] [C] expose s’être acquitté partiellement du règlement de sa part de provision, dans l’attente du règlement de ses frères, ce qui n’est pas intervenu.

En effet, en réponse à un mail du constructeur pour le règlement de sa facture, la Sarl [H] & Fils Etanchéité indique expressément que sa facture doit être réglée TTC et qu'elle n'a pas signé de contrat

Par acte du 21/04/2017, Le bien loué a été vendu à la SCI DBC REAL ESTATE.

Le syndicat des copropriétaires ne réclamant que la somme de 4.100, 57 euros aux termes du dispositif de ses écritures, Mme [L] sera condamnée à lui régler cette somme.

Monsieur [W] [X] sollicite du Tribunal de : - Constater que l’intégralité des sommes dues à la société GGM a été réglée , - Dire et juger M.

à [Localité 4], Règlement des frais de remise en état supplémentaire au titre de : La VMC : 2200 euros HT soit 2640 euros TTC, le chauffe-eau : 4500 euros HT soit 5400 euros TTC, La somme de 5000 euros

demeure par courrier recommandé envoyé le 25 septembre 2024 et distribué le 28 septembre 2024, le sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues sous quinzaine et indiquant qu'à défaut de règlement

mise en demeure par courrier recommandé envoyé le 22 octobre 2024 et distribué le 26 octobre 2024, le sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues sous quinzaine et indiquant qu'à défaut de règlement

Il ressort des éléments du dossier qu’un rendez-vous a été fixé par [Localité 1] HABITAT en vue de régler une dette de loyer sans que Madame [D] ne s’y présente.

Gestion Gérance de Passy et la société Real Gestion Gérance de Passy à procéder à leurs frais à l’enlèvement des gaines électriques présentes sur le sol de l’appartement de la SAS MGV Marchand de biens

Elle doit régler un loyer de 534 euros auquel elle ajoute une mensualité d’apurement de sa dette locative de 100 euros. Elle propose de régler une mensualité de remboursement de 50 euros.