TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01698 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCYK COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

en qualité de liquidateur judiciaire.

Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”.

un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et ne peuvent en tout état de cause excéder

de Meaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à son encontre.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ». - Sur la capacité de remboursement M.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procé-dure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la pro-cédure de traitement du surendettement ; 2° Lorsqu'un

Madame [F] était la gérante par jugement de placement en redressement judiciaire du Tribunal de commerce de Montpellier du 10 janvier 2020.

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

judiciaire de son employeur.

Il peut également s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement définie à l'article L 711-1 du même Code.

La SARL [11] a été placée en redressement judiciaire par décision du 8 août 2007, puis en liquidation judiciaire par décision du 14 mai 2008.

Par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 06 juillet 2023, la SCI PLOUF a été placée en liquidation judiciaire. La BNP a déclaré ses créances le 1er septembre 2023.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

La société FONDERIE DU POITOU FONTE a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 12 février 2019 par le tribunal de commerce de POITIERS.

Le 26 novembre 2024 la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

La société EMS, aujourd’hui liquidée, était titulaire du lot maçonnerie, et était assurée par la compagnie ELITE INSURANCE, aujourd’hui liquidée.

[G] [D] est absent à l'audience ayant connaissance de la date d'audience en faisant état dans un courrier de la liquidation judiciaire de sa société [6].