Par conclusions du 22 novembre 2024, la société Axa France Iard a saisi le tribunal de conclusions tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, formulant par ailleurs ses demandes au fond.

Suivant jugement en date du 27 novembre 2025, le Tribunal Judiciaire de NIMES a : - Ordonné avant dire droit la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l'audience de procédures accélérées au fond

Maître [C] étant avocate au barreau de Paris, elle demande le renvoi devant une cour d’appel limitrophe.

La société TEH FRANCE soulève in limine litis l’incompétence de la juridiction et sollicite le renvoi devant le président du tribunal judiciaire d’Ajaccio.

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge de la mise en état a : - déclaré prescrite la demande de M.

Elle sollicite par conséquent le renvoi de la fin de non-recevoir devant la formation de jugement.

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

sans que Madame [Y] [I] épouse [F] ait eu le temps de transmettre ses conclusions et ses pièces ; Attendu que ces événements justifient la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi à la mise

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 23/01240 N° Portalis DB2O-W-B7H-CVOK Ordonnance n° : DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR

Sur les fins de non-recevoir A titre principal, rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’OPAC Savoie au titre de l’intérêt et la qualité à agir,rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’OPAC

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/00755 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QVUD NAC: 64B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 ORDONNANCE DU 09 Octobre 2025 Madame SEVELY, Juge

Le 23 février 2024, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance d’injonction à l’information sur la médiation. La médiation a échoué.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la société Zurich Insurance Europe AG et Madame [G] [Z] demandent au juge des référés de : - recevoir leur intervention volontaire, - leur déclarer l’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00014 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E3423 N° Minute : 26/256 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [R] [D] [Adresse 1] [Localité

Par ordonnance en date du 25 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Havre a, en application de l’article 47 du code de procédure civile, ordonné le renvoi de l’affaire devant

Par mention au dossier du 12 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours a renvoyé au fond l’étude de la fin de non-recevoir soulevée par M.

La S.A SFHE a été représentée par son Conseil, qui a déposé ses conclusions récapitulatives et pièces, auxquelles il se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.

ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION du 07 mars 2025 saisissant le juge de la mise en état d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoi de l'affaire à la mise en état pour que les parties