Par requête du 07 avril 2026, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [G] du même

Par requête du 18 mai 2026, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [E] du même

Par requête du 19 mai 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [O] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02453 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUS ORDONNANCE DU 18 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

La commission médicale de recours amiable a rejeté le recours introduit par la société LE HOULMEDIS lors de sa séance du 8 novembre 2024, décision notifiée le 25 novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe du Tribunal judiciaire de Tarascon le 26 novembre 2025, M.

[B] dans sa requête aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal de Proximité du 15 novembre 2025 et dans sa requête “introductive d'instance” du 17 novembre enregistrée par le greffe du Tribunal

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01673 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPV5 ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 SUR DEMANDE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02506 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRX7 ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 SUR DEMANDE

Mme [G] [A] née [O], représentée par son conseil, se réfère à sa requête valant conclusions et s’oppose à la jonction du dossier concernant M. [L] [A].

[Y] [E], représenté par son conseil, se réfère à sa requête valant conclusions et s’oppose à la jonction du dossier concernant M. [Y] [E].

Elle réfute le fait que la demande d’injonction de payer ait été prescrite.

Par requête du 1er décembre 2022, Madame [E] [U] et Monsieur [I] [U] ont saisi le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc d’un litige lié à l’entretien des végétations de Monsieur [L] [M].

Par requête parvenue en date du 12 février 2026, la SAS [1] a saisi la juridiction d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01657 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUY ORDONNANCE DU 05 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Je vous demande de rejeter la demande de prolongation. Sur le 1er moyen, L813-5 CESEDA.

[A] [Q], décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 18 mars 2026 ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des

Par une requête déposée le 12 août 2025, Madame [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en contestation de cette décision.

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la dissimulation par la personne retenue de son identité, situation qui a imposé

A défaut de réponse, par requête envoyée reçue au greffe le 24 juin 2025, la société [R] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester l’opposabilité de la décision