L'entrepreneur principal est tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des manquements commis par ses sous-traitants.

aux infiltrations du sous-sol et au crépi ; - rejeter les demandes indemnitaires formulées à leur égard.

A titre subsidiaire et en toute hypothèse, Juger que la société GENERAL SERVICES RENOVATION a commis des fautes engageant sa responsabilité contractuelle à l’égard des époux [K].

Elle entend faire valoir que le respect de la réglementation « incendie » relève de sa seule responsabilité. Elle soutient que M.

A titre subsidiaire, à l’appui de son appel en garantie, elle fait valoir que le sous-traitant est tenu à l’égard de l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat.

Il fonde ses demandes sur l'article 1792 du code civil et recherche la responsabilité de plein droit de l'entrepreneur à titre principal et sa responsabilité contractuelle de droit commun à titre subsidiaire

le juge ne peut s’appuyer seulement sur celle-ci pour retenir la responsabilité d’une partie ainsi que rappelé ci avant.

Madame [K] [Y] née le 16 Avril 1966 à [Localité 16] [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [U] [S] Entrepreneur

Dans ce cadre, il lui incombe de réparer le préjudice subi par l'entrepreneur, incluant le gain escompté si le marché avait été mené à son terme.

Ce dernier, défaillant dans la démonstration d’une cause exonératoire de responsabilité à l’égard des inexécutions relevées, verra sa responsabilité engagée à ce titre.

[T] [I] et de la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTO SECURIT’R; - Débouter Mme [F] [G] de sa demande de remboursement du prix d’acquisition du véhicule soit 9 990 € à l’égard de la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTO

[C], Mme [W] [J] et la société [22], représentés que le conseil de Mme [R] allait dégager sa responsabilité et un renvoi ordonné à l’audience du 22 avril 2025.

Sur la demande principale en paiement L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SARL LES RENOVATEURS BORDELAIS a conclu à titre principal au débouté de la demande d’expertise de Monsieur [N] et de Madame [C] et formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves.

Donner tous éléments au Tribunal aux fins d'établir et déterminer les éventuelles responsabilités des parties quant à la survenance des désordres 8. Etablir un compte entre les parties 9.

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

Il en résulte que les fautes commises par le sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage.

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires En l’espèce, le syndicat des copropriétaires expose de plein droit (c’est-à-dire sans faute) sa responsabilité à l’égard de Mme [D] dès lors que le

La garantie de l'assureur de responsabilité décennale ne couvre que les dommages matériels garantis au titre de cette responsabilité, c'est-à-dire ceux résultant de désordres apparus après la réception