Elle ajoute que même sur le terrain de la responsabilité civile, le contrat prévoit deux exclusions majeures : le manquement à l’obligation de délivrance et les frais de remplacement et de réfection.

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

En application de ces dispositions, elle rappelle que le paiement des salaires et indemnités de rupture d’un contrat de travail constitue un acte conservatoire.

Il convient de se référer aux conclusions pour l'exposé des moyens de chacune des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2024, madame [Y] [R] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé des effets légaux du divorce, de : -Constater que les

amiable du Docteur [Z] fixe les périodes de : - déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 2 du 30 septembre au 14 octobre 2017, soit 15 jours - déficit fonctionnel temporaire partiel de classe

Il commencera à se sevrer d'une canne à partir du 26 novembre 2020 pour les abandonner complétement en intérieur à partir du 15 janvier 2021.

L’ordonnance de non-conciliation en date du 09 décembre 2019 a notamment : - constaté que les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments du dossier, le [13] constate qu’il existe à partir de 2017 une dégradation des conditions de travail au sein de la structure employant l’assurée

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

La consolidation de la victime au 6 février 2019 a été constatée lors d’une nouvelle expertise. Les conclusions de l’expert ont été contestées, notamment quant à la date de consolidation.

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

une activité non prévue au contrat.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2026 et oralement développées la SA AXA FRANCE IARD demande à la juridiction de : REJETANT toutes conclusions contraires, comme injustes ou en tout cas mal

Aux termes de ses dernières conclusions n°6 notifiées par RPVA le 8 novembre 2024, la SCI Kambi demande au tribunal de : - débouter la SARL Top Souvenirs de l’intégralité de ses demandes ; - constater

L’acquéreur a constaté un dysfonctionnement au niveau de la capote électrique du véhicule.

[D] [S] du surplus de ses demandes plus amples ou contraires. - Débouter la [24] de ses demandes, fins et conclusions - Juger que la [17] fera l’avance des sommes qui seront arbitrées.

contraires,laisser à chacun la charge de ses dépens.

[P] [H] et Mme [W] [L] épouse [H] (conclusions déposées le 23 avril 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles L.125-1 du Code des assurances et 1231-1 du Code civil, de : - Constater que la

[Z] [D] conteste les conclusions de l’expert et demande au tribunal, s’appuyant sur les conclusions de son médecin conseil, de retenir un besoin de 3 heures par jour pendant la période de port du corset