EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date et à effet du 16 mars 2010, la SAEM Immobilière de Bègles, aux droits de laquelle vient la SA D'HLM VILOGIA a donné à bail à Madame [R] [F] un logement

Compte tenu de la situation du défendeur, l’équité commande de rejeter la demande formée par la SAEM ADOMA au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

comparante Copie exécutoire délivrée à : La SELEURL SOURDON AVOCATS Copir délivrée à : Madame [F] [K] Madame [Y] [X] Le EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte du 2 septembre 2004, la SAEM

boulevard de l’Hôpital Stell et 65 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL-MALMAISON représenté par son syndic : IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE 67/69 boulevard Bessières 75017 PARIS représentée par Me Laurent SALEM

[X] [W] sera en outre condamné à régler à la SAEM ADOMA la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Compte tenu de la situation du défendeur, l’équité commande de rejeter la demande formée par la SAEM ADOMA au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] représenté par son syndic le Cabinet Loiselet & Daigremont [Adresse 8] [Localité 18] représenté par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS - #D1392 DÉBATS A l’audience du 17 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente,

PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0253 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 5] représenté par son syndic, la société Immo de France Paris IDF [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Laurent SALEM

GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC) anciennement dénomée COMPAGNIE DE GARANTIES IMMOBILIERES (CEGI) venant aux droits de SA SACCEF

JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet SAFAR, [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laurent SALEM

entrainant la facturation de frais bancaires à hauteur de 163,80 euros, ainsi que des commissions d’intervention, outre des pénalités de retard à hauteur de 19,22 euros et 32,25 euros imputées par la SACEM

Elle produit un contrat de location conclut entre elle et SAIEM MALAKOFF HABITAT en date du 29 janvier 2025 pour un bien situé au 4 rue Georges Brassens à Malakoff (92240).

Il en ressort que l’organisme de caution SACCEF a refusé d’intervenir au motif, entre autres, de la présence d’un lissage de crédit ralentissant l’amortissement de l’emprunt immobilier à garantir.

Les opérations d'expertise ont été rendues communes à la SCI Salem, copropriétaire du lot situé au-dessus de celui exploité par le preneur, ainsi que le syndicat des copropriétaires.

commercial)la clause relative au respect des règlements en vigueur (non-respect invoqué de l’obligation de faire réaliser une étude d’impact des nuisances sonores ou de la production d’une attestation de la SACEM

Il n’était pas recouru à une garantie hypothécaire, mais à une caution bancaire, de sorte qu’un dernier contrôle était opéré par la SACCEF, organisme de cautionnement.

07/2015 et facture du 25/01/2016 comme suit : Présentoir / acrobate linéaire Brochures Consommatrices jusqu’à 200.000 exemplaires Dossier de presse : jusqu’à 100 exemplaires Objets promotionnels (saces

Ce prêt a été garanti par la caution solidaire de la SACCEF, aux droits de laquelle se trouve désormais la Compagnie Européenne de Garantie et Cautions (CEGC).

La vente constituant ce troisième terme a été opérée entre la METROPOLE DE [Localité 21] et la SAEM SOCIETE D'EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 21] et il ressort du plan parcellaire produit par le SYTRAL