vendre sur saisie immobilière les lots n° 145 et 175 appartenant à Monsieur et Madame [O] pour obtenir paiement des causes restant dues selon jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er juin 2022

est saisi.

Lors de l'audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 3 mai 2024 (échéance du mois de décembre 2023

de litige, à saisir le juge aux affaires familiales d’une assignation en partage judiciaire.

de chose jugée.

Il s’agit d’un choc intervenu entre un piéton et un véhicule deux roues, tel qu’il ressort du procès-verbal d’intervention des forces de l’ordre. Madame [B] [P] a présenté de nombreuses fractures.

A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 18 juillet 2024, date du présent jugement.

ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le

Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d'échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément

[J] CHAFFENET, Juge assistés de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 08 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/05873 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW4DF DÉBATS A l’audience du 02 Juillet 2024 tenue

: prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires

] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]  PAR CES MOTIFS   Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance

- Débouter la société IMMOBILIERE [Localité 7] de sa demande en paiement de 1.500,00 € à titre de frais de Conseil pour avoir sollicité du Juge de l'Exécution une autorisation de pratiquer une saisie-conservatoire

de paiement.

Le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 11 juillet 2023, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CRECHE [6], la date de cessation des paiements étant fixée au

’expert sera précisée au dispositif de la présente décision ; Attendu que les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer seront laissés à la charge de Monsieur [E] [C] ; PAR CES MOTIFS

Par ailleurs, aux termes de l'article 373-2-11 du Code civil, lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : la pratique que

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.