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2 240 résultats pour « signification dans le délai prescrit par l'article 478 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

68827ad35f09f7fee0efd7ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881292d795daea26ff7efff

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee9fcdc6046d47ea1755

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee99cdc6046d47ea16d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd44965b5d9df3291b5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812972795daea26ff7f342

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e6f06e1567cdd9eb4f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092ae2fa1497b96f2cf480

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69464cca75782d5f06ea24fb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697405e4cdc6046d477e6ce7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Source officielle
TJ

REFERES

6781a0816d34da2cbdce14cc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42fcf06e1567cdd9ef5c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6946c97d75782d5f06006390

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62b8a2273490db108019

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42eef06e1567cdd9ec8e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4325f06e1567cdd9f381

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c53198b6588a4f8997d98

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d9f5c432ce7d11a7021b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Référés

678aa9d75289c7662ca2bbe5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que par l’effet du commandement

Source officielle
TJ

Référés

678aa9d85289c7662ca2bc08

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation de la location portant sur les locaux objet

Source officielle

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