CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
68827ad35f09f7fee0efd7ac
4 juillet 2025
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
0P3 P.Prox.Référés
6881292d795daea26ff7efff
18 avril 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee9fcdc6046d47ea1755
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime
69ceee99cdc6046d47ea16d9
CH5 - JCP
68684bd44965b5d9df3291b5
3 juillet 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
68812972795daea26ff7f342
Chambre 28 / Proxi référé
66db42e6f06e1567cdd9eb4f
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
68092ae2fa1497b96f2cf480
10 avril 2025
69464cca75782d5f06ea24fb
2 octobre 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
697405e4cdc6046d477e6ce7
21 décembre 2023
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la
REFERES
6781a0816d34da2cbdce14cc
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
66db42fcf06e1567cdd9ef5c
JugeContentieuxProtection
6946c97d75782d5f06006390
25 novembre 2025
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PCP JCP référé
686d62b8a2273490db108019
8 juillet 2025
En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
66db42eef06e1567cdd9ec8e
66db4325f06e1567cdd9f381
4 avril 2024
691c53198b6588a4f8997d98
9 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
65c3d9f5c432ce7d11a7021b
9 janvier 2024
Référés
678aa9d75289c7662ca2bbe5
14 janvier 2025
d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que par l’effet du commandement
678aa9d85289c7662ca2bc08
des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation de la location portant sur les locaux objet
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