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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69debe87cdc6046d4740755d
13 avril 2026
CHATEAU HAUT LA BERGERE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, non représentée Par acte du 21 janvier 2026, la SAS EVV a assigné la société civile d’exploitation agricole
Serv. contentieux social
69d7e971cdc6046d47adf565
8 avril 2026
Au soutien de sa demande principale, la société [1] soutient que la demande de déclaration de maladie professionnelle M. [Q] [R] était prescrite.
CH1 Contentieux Général
68c0a056e7f54efd010c7221
9 septembre 2025
de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum les sociétés SOLCHIM, COSTER TECNOLOGIE SPECIALI SPA, AXA ASSIEURAZIONI SPA, la société COSTER TECNOLOGIE SPECIALI S.P.A et SWISS
REFERES
69d56002cdc6046d47712372
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 31 décembre 2018, la société [Adresse 5] [Localité 2] a donné à bail à usage professionnel à Monsieur [P] [F], un local n°1 sis [Adresse 6] à [Localité 5]
69e2757dcdc6046d479b99fa
C’est dans ces conditions que la société [1] a saisi par requête reçue par le greffe le 2 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de la décision.
PS ctx protection soc 3
6a0e0687cdc6046d475a2e9e
20 mai 2026
promotion professionnelle.
CTX Protection sociale
69d96ddbcdc6046d47d0dbcc
10 avril 2026
de 10.000 € ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire ; - condamner la société [1] aux dépens
1ère chambre
6a0cd555cdc6046d473cdb5f
18 mai 2026
- condamner la Société Anonyme PACIFICA à verser à Madame [S] [X] une indemnisation de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner la Société Anonyme PACIFICA
PS ctx protection soc 1
69d94fffcdc6046d47ce966d
9 avril 2026
Sur l'inscription de la maladie de la salariée au tableau n°57 des maladies professionnelles Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale: " (…) Est présumée d'origine professionnelle toute
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e21a4cdc6046d475c3264
19 mai 2026
QBE EUROPE, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, pris en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de
2ème chambre Cab4
69d6b0fbcdc6046d478fef52
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société BPCE Assurances IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
2ème Chambre Cab1
69d9574acdc6046d47cf1ef8
de 10.000 euros déjà versées, - condamner la société MAIF à lui payer la somme de 183.590 euros en réparation de son préjudice corporel, hors tout recours des organismes sociaux, - condamner la société
69d80f8ccdc6046d47b0be90
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 24/02505 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5PY N° Minute : 26/00807
6a0cbdd5cdc6046d473b02ce
Par requête du 31 mars 2022, la société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.
69d93c81cdc6046d47cd3c6c
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Chambre 1- section A
6a10c811cdc6046d479df3fb
22 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière PRIMO est propriétaire de locaux à usage professionnel actuellement loués, situés [Adresse 3] à [Localité 3].
6a109ab9cdc6046d479a7bca
21 mai 2026
Réponse du tribunal Aux termes du 5ème alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles
CTX PROTECTION SOCIALE
69d025e2cdc6046d47073213
3 avril 2026
Enfin, la société [1], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
69dd4847cdc6046d47202319
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 09 Avril 2026 N° RG 23/00221 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NBMO 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [G] [L] C/ Société [1] ([2]) Caisse
6a1dcc8bcdc6046d47bf001e
Dans ses écritures soutenues à l'audience, la CPAM du Rhône demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de déclarer le recours de la société [5] aide et soins à domicile sans objet au regard
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