EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 juillet 2025, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 1] Ardenne a émis une contrainte à l’encontre de la société

-Condamner in solidum à titre provisionnel la Société HEKADEMY INSTITUT DE FORMATION SANTE et Monsieur [I] [M] au paiement à la société LES BUREAUX DU SART d’une somme correspondant à 10 % des loyers,

Par requête reçue au greffe le 14 janvier 2025, la société [2] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 26 MAI 2026 N° RG 25/00188 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYAY Code NAC : 88L DEMANDEUR : Société

Contestant ce taux, la société [1] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui, dans sa séance du 28 mai 2024, a décidé de maintenir le taux d’IPP de 12%.

La société 2IDF, dont le siège social est sis [Adresse 30] non comparante, ni représentée La société ARMONI dont le siège social est sis [Adresse 31] non comparante, ni représentée La société ACME

POLE SOCIAL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION ********* PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, GREFFIER : Ludivine MAUJOIN, PARTIES: DEMANDEUR : Société [5] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour conseil

Par courrier recommandé en date du 3/12/2025, la société [1], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 26/11/2025.

Par requête adressée le 27 janvier 2025 et reçue au greffe le 30 janvier 2025, la société [7] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.

Par courrier recommandé en date du 28/11/2025, la société [9], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 21/11/2025.

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 23 mai 2024 au greffe de la juridiction, la société [5] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

TECHNOLOGIES FORMATIONS CONSEILS (ITFC) ; -Ordonner l'expulsion de la société INNOVATIONS TECHNOLOGIES FORMATIONS CONSEILS (ITFC), des locaux commerciaux situés [Adresse 5], et du terrain clôturé de 2

SKILL AND YOU FORMATION Société VALUE PARTNER Société SOMECO GROUPE ABRI Société ENGIE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [L] [G] 131 RUE JEANNE D’ARC ETG 1,ESC G, BAT G 75013 PARIS non comparant

Dans ses écritures elle demandait au pôle social de : - dire que la pathologie présentée par [D] [P] n'a pas de lien direct et essentiel avec son activité professionnelle au sein de la société SNC [Y]

KSIS24, société en cours de formation, dont les associés sont Madame [Y] [T] épouse [V] et Monsieur [K] [V], dont le siège social est sis [Adresse 8] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41

, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSES SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société PR INGENERIE Société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité

EXPOSE DU LITIGE Par requête adressée le 19 juillet 2024 et reçue au greffe le 22 juillet 2024, la société [1] a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le pôle social du tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/04178 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUBLT DEMANDERESSE Société FORME EXPRESS PARIS 17 AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 20 novembre 2020, la société MECAMECA a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Contestant ce taux, la société [1] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable ([2]) qui, dans sa séance du 3 février 2025, a décidé de ramener le taux d’IPP à 20%.