En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

DÉBATS Audience publique du 6 novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2024.

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

➣ Sur les loyers et charges impayés Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la clause résolutoire et l'arriéré de loyers et de charges : Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme VALLI Greffier : Mme HELAL présente uniquement aux débats.

, greffier lors des débats et par Nathalie TEGGI, greffier lors du prononcé DEBATS A l’audience non publique du 26 Juin 2024 l’affaire a été reportée au 23 Octobre 2023 puis mise en délibéré au 18.12.2023

Représentée par Me Anne-lise SALDUCCI, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : [H] [P] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 17/40195 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLZ6C N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Janvier 2025 Articles 233 -234

HABITAT 76 - OPH SEINE MARITIME considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le dernier règlement

2025 DEMANDEURS : Madame [W] [M] née le 19 Mars 1988 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] Monsieur [P] [Y] né le 11 Janvier 1985 à [Localité 8] (Congo), demeurant [Adresse 3]

du 6 juillet 1989 au titre des loyers et charges, lequel est demeuré infructueux.

Le délai et le recours ne sont pas suspensif.

contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 juin 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Z] [G] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1986

Dans l'affaire entre : Monsieur [I] [K] [E] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 17] (ROYAUME UNI) [Adresse 3] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Olivia UZAN, avocat au barreau de

Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 1 extrait à la [9] 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDERESSE : Madame [D] [J] [I] [G] [C] née le [Date naissance 1] 1980

Sur les demandes principales Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

des débats, et de Myriam RENEVIER, Greffier lors du prononcé, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Janvier 2025, le jugement contradictoire

n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges, lequel est demeuré infructueux.