époux de supporter les frais y afférents, et ce compris les amendes, - dit que Madame [X] [I] [Y] devra régler la moitié de la dette de cantine (194,65 euros à sa charge) et la moitié de la dette de taxe

foncière, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle.

Procession à Argenteuil, bien locatif, et du mobilier du ménage, à charge pour elle de s'acquitter du loyer, des charges locatives et des charges courantes afférentes à son occupation en ce compris la taxe

Ces contrats de travail, comme les bulletins de salaires y afférant, mentionnent son domicile au [Adresse 1] à [Localité 4] ; il en est de même de sa taxe d'habitation, de ses factures d'électricité, d'eau

Il précise que les consorts [C] seraient en difficulté d’expliquer où a habité Madame [W] puis Monsieur [K] [LM] durant toutes ces années.

l'autre en sa résidence ; - dit que chacun des époux s'acquittera pour moitié et à titre provisoire des échéances mensuelles de l'emprunt immobilier grevant l'ancien domicile conjugal ; - dit que les taxes

Localité 2], ils ont expliqué qu’il s’agissait d’une petite résidence secondaire située dans un centre de vacances, précisant que leur adresse fiscale était à [Localité 3] et qu’ils ne payaient aucune taxe

foncière et du surcoût des charges de chauffage lié à la surface de son habitation.

tout état de cause, CONDAMNER Madame [K] [R] au paiement des charges de copropriété dites locatives depuis le [Date décès 20] 2018 jusqu’à son départ, attribution ou partage, ainsi que l’ensemble des taxes

Ils ajoutent que les bijoux de leur mère outre une partie du mobilier garnissant l’habitation de leur mère ont par ailleurs disparu sans que M.

- 43 euros mensuels au titre de l'impôt sur le revenu prélevé à la source (sur la base peu représentative de l’année 2021, aucune actualisation n’étant fournie) ; - 147 euros mensuels au titre de la taxe

produit aux débats aucun élément de preuve susceptible de fonder une occupation des lieux autre que professionnelle, le tribunal ne disposant que d'un contrat d'assurance professionnelle, et aucune taxe

3.000 € par mois ; -à compter de son hébergement en [18], le coût mensuel de la prise en charge de Mme [I] est de 2.000 € par mois au minimum ; elle assumait en outre les frais de mutuelle, assurance, taxe

Sur le second point elle fait valoir que l’ASL a pris en charge le logement de fonction de Monsieur [Y], les charges inhérentes à ce logement ainsi que 60% de la taxe d’habitation, et qu’au regard de la

Que par ailleurs, l’ordonnance de non conciliation a mis à la charge de [D] [YW] le prêt Paribas (qui aurait été souscrit pour financer l’achat du bien), les taxes d’habitation et foncières ainsi que les

Il indique que la perte des loyers est à parfaire jusqu’à la fin des travaux, ainsi que la taxe d’ordures ménagères 2020 et les taxes d’habitation 2019/2020 sur justificatifs.

le 1er novembre 2011 en qualité de propriétaire occupant de l’adresse située [Adresse 34], de sorte que la production des factures [27] ainsi que la taxe d’habitation réglée à [Localité 33] depuis 2012

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ; Attendu que les taxes foncières, d'habitation et autres

constat de son désaccord sur l’évaluation du bien proposée par Monsieur, - le rejet de la demande de Monsieur [W] [L] au titre du remboursement des échéances de l’emprunt, et de sa demande au titre des taxes

liquidateur, Dit que [P] [W] [D] détient envers l’indivision post-communautaire une créance au titre de charges afférentes aux biens immobiliers dépendants de l’indivision post-communautaire (assurance habitation