de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente (coût du transfert, acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation

[K] [RV], habitant au [Adresse 8], établie le 2 mars 2022 indiquant avoir subi des nuisances persistantes en lien avec la diffusion d’une très forte musique et avec une clientèle consommant à l’extérieur

La SARL AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] répond que le bailleur n’ayant pas accepté la vente dans les termes de la promesse de cession qui lui a été notifiée concernant le transfert du contrat de

A l’appui de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire, Paris Habitat-OPH soutient que le local commercial a été transformé à usage d’habitation en violation du contrat de bail, dès lors que l’

Le contrat stipulait que « NATIXIS FACTOR met à la disposition du Client, en contrepartie du transfert de ses factures au plus tard trente jours auprès leur émission, un service d’affacturage comprenant

au trouble commercial que subirait le locataire ; - fournir, en donnant des références précises, tous éléments permettant de déterminer dans quelle mesure le locataire aurait la possibilité de transférer

Elle ajoute que le devoir d'information a été respecté puisque l'article 1 des CGVPS indique que le client déclare avoir pris connaissance desdites conditions.

la totalité des salariés de la société EUROPEAN BUSINESS CENTER affectés à l'exploitation de l'établissement au cours des trois dernières années ; la liste et la copie des contrats conclus avec les clients

réception de sommes provenant de sociétés de transport, de SCI, présences d’importantes entrées et sorties d’espèces...).

Il y a un transfert. Il n’y a donc pas de difficulté. Sur le transfert, aucun grief n’est démontré. Sur la territorialité du parquet, il n’y a aucune difficulté.

réalisant de leur propre chef des opérations pour le compte des clients Le banquier n’a donc pas, en principe, à effectuer de recherches pour s’assurer que les opérations qu’un client souhaite réaliser

ou sur la probité du cocontractant de son client.

S’agissant des scellés contrefaisants, la requérante n’en demande pas la destruction mais que le stock lui soit transféré, sans précision du fondement.

Ayant été assigné par FCT CASH, avec d’autres clients placés dans la même situation, l’acheteur a réglé des factures à cette dernière.

à son locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction le 18 octobre 2022 et expose que l’absence de renouvellement du bail n’entraîne pas de perte significative de clientèle

réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant) b) dans le cas de la possibilité d’un transfert

réinstallation, des frais et droits de mutation, afférents à la cession de fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial, des frais de licenciement, 2°) de la possibilité d'un transfert

réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant) ; b) dans le cas de la possibilité d’un transfert

En matière d’éviction de fonds de commerce du fait de l’expropriation, l’occupant des lieux a le choix entre l’indemnisation de la perte de son fonds ou son transfert, étant précisé que ce dernier n’est

Le transport s’est tenu le 6 novembre 2025.