commune - à lui régler une provision de 17 381 € et 5092 € sur le fondement du préjudice de jouissance et des troubles de voisinage générés par la fuite - à lui régler la somme de 1500 € sur le fondement

Il relève que la jurisprudence admet l’existence d’un trouble de jouissance à caractère collectif (nota.

Madame [M] [D] a sollicité : -la condamnation de l’Epic 13 Habitat au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de réparation de leur trouble de jouissance et des troubles dans leurs conditions d’existence

[Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS - #D1952 DEFENDERESSES S.A.R.L.

Il est constant que le trouble de jouissance s’analyse comme l’impossibilité dans laquelle s’est trouvée la demanderesse d’utiliser le bien pendant une période déterminée.

imputables au preneur et qu’aucun trouble de jouissance n’est démontré.

imputables au preneur et qu’aucun trouble de jouissance n’est démontré.

[P] [G] et MME [H] [S] se plaignant de nuisances sonores et incivilités , le bailleur a engagé une procédure de résiliation pour trouble de jouissance.

Elle rappelle que le bailleur doit assurer la jouissance paisible des lieux à son locataire.

imputables au preneur et qu’aucun trouble de jouissance n’est démontré.

Le procès-verbal de Constat du 23 novembre 2023 fait état « d’une porte forcée et d’un serrure installée » et confirme la présence de Madame [I] [M] dans le logement déclarant « avoir forcé la porte du

En effet, la cause des dommages reposant sur l'état des parties communes ou le défaut de fonctionnement d'équipements collectifs, les dommages ne peuvent que se répéter s’il n'est pas porté remède à la

[M] et Mme [B], disposent d’un droit de jouissance privative et exclusive, - le porche désigne l’espace allant de la porte donnant sur la rue à celle desservant ladite cour, cet espace étant encombré d

Il en ressort qu’une partie du local du restaurant se trouve sous un toit en zinc entre deux bâtiments de l’immeuble en copropriété.

Mme [T] se prévaut d’un trouble de jouissance d’une durée de 30 mois, des mois d’avril 2019 à septembre 2021.

Elle estime que la partie demanderesse n'apporte pas la preuve du trouble de jouissance qu'elle allègue, et que le rapport du 8 janvier 2021 ne fait aucunement état de l'impossibilité pour la locataire

S'agissant du trouble de jouissance de M.

S’agissant des préjudices de jouissance Il est observé, à titre liminaire, qu’un trouble de jouissance partielle peut ouvrir droit à indemnisation, ce qui est présentement le cas.

Les lieux ont été restitués le 10 septembre 2021 après qu'un litige se soit élevé entre les parties au sujet de loyers impayés et de troubles de jouissance liés à la présence d'insectes sclérodermes à

Celui-ci est intervenu le 23 février 2022, au domicile de Mme [G] pour évaluer, ce qu'elle considère comme étant d'importants préjudices et un trouble de jouissance, résultant de l'absence de travaux incombant