Minute n° N° RG 22/03107 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LWFN [F] [O] C/ Société Ecole privée Gabriel Deshayes Association OGEC DE [Localité 6] Le copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée

visuel, la violation de cette obligation étant sanctionnée par la réparation des préjudices matériels et de jouissance par le diagnostiqueur, et notamment par la mise à sa charge des frais de désamiantage

L’affaire, plaidée à l’audience du 1er février 2024, a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 03.10.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/02658 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GKO N° MINUTE

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

02520 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UP3H le 07 Octobre 2025 Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, greffier ; En présence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59330 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LJJ FMN° : 1 Assignation du : 29 et 30 Novembre 2023 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU

Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été appelée pour plaidoiries à l'audience tenue en juge rapporteur le 25 avril 2024 et mise en délibéré à ce jour.

Par courrier en date du 07 octobre 2016, le Syndicat des copropriétaires a sollicité la mise en sécurité de l'ouverture dans le mur porteur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/11219 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQYF N° MINUTE : Assignation du : 12 Septembre

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me DENEUX Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ZEITOUN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/10074 N° Portalis

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

À l’issue des débats qui se sont tenus le 4 décembre 2023, la présidente a mis l’affaire en délibéré au 5 février 2023. Compte tenu de l’urgence, le délibéré a été anticipé au 18 décembre 2023.

Le 28 septembre 2020, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu, l’information judiciaire n’ayant pas permis de dégager de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière

A l’audience du 27 juin 2024, la décision a été mise en délibéré au 27 septembre 2024, prorogé au 11 octobre 2024.

Ils en ont rendu compte au Tribunal, composé des magistrats susnommés, lors de leur délibéré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 18/10177 N° Portalis 352J-W-B7C-CNSXJ N° MINUTE : Assignation du : 19