[I] [P] enregistré sous le N° RG 25/04002 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le 25/04008 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement

, et elle considère que la circonstance que la transaction a également été étendue à la renonciation au recours contre la délibération du conseil municipal est inopérante et ne remet pas en cause le fait

[Z] [Y]; Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01255 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit

Le moyen sera rejeté.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être

le motif suivant : Absence de bonne foi La commission confirme le jugement rendu le 13 août 2024 Monsieur [T] [F], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue

En conséquence, le moyen sera rejeté.

de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 24 septembre 2021, Madame [I] [M] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable

En l'espèce, par courrier réceptionné le 13 mars 2023, Monsieur [P] [R] a saisi la commission médicale de recours amiable ([6]) de la [8] d'un recours contre la décision prise par la caisse le 27 février

Elle conclut donc au rejet du recours.

contester la décision de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable prise en sa séance du 11 juin 2025 confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

[Z] [S] enregistré sous le N° RG 25/02593 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 25/02594 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de

comme inopérantes ; *** Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention

comme inopérantes ; *** Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention

contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse l'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (ci-après la CARSAT ou la caisse) suite sa contestation

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé

Il est en outre de droit que bien qu’ayant voté contre une résolution, un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une résolution rejetée, son vote s’analysant en réalité en un vote favorable au

Par requête du 10 octobre 2023, la société [14] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.