La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [C] [B] [Adresse 4] [Localité 6] Comparant assisté de Me Sohil BOUDJELLAL, Avocat, #D0058 DÉFENDERESSE Madame [X] [L] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 5] Non

SELEURL ROMINGER AVOCATS, Avocat, #E2005 et pour avocat plaidant Me Céline LAPEGUE, Avocat au barreau de la Rochelle DÉFENDEUR Monsieur [U] [F] domicilié : chez Madame [W] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Non

VOLLONO [Adresse 3] [Localité 1] défaillantes non constituées Décision du 08 Octobre 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 20/05801 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSJQB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ROBERT

Ainsi, la bonne volonté dans l'exécution de leurs obligations n'étant pas démontrée il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités.

comparante, ni représentée Monsieur [Y] [X] [H] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] comparant, non représentée ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A. 3F IMMOBILIERE [Adresse 1] [Localité 3] non comparante

représenté ET PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [I] [O] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée DEBATS L'affaire

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (ESPAGNE) [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me David LANES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 173 [Motifs de la décision

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 5 janvier 2026.

comparante, ni représentée SIP [Localité 13] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 13] non comparante, ni représentée [14] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, DEMANDERESSE: S.C.I.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite lorsque le maître de l’ouvrage a manifesté une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, volonté

DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, Juge aux

Il faut rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter mais au contraire

Minute : 24/01441 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM