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] ; - Condamner la société X INTERNET UNLIMITED COMPANY à payer à [B] [L], [U] [I] et [F] [S] la somme globale de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil:

Sur ce, Aux termes de l'article L.221-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, « Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout

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Il s'agit des hypothèses dans lesquelles les juridictions compétentes pour statuer sur la demande en divorce sont celles désignées par l'article 3, § 1 a) tirets 1 à 4 ou b) du règlement CE n° 2201/2003

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Or, l’article 352 bis du code des douanes, retranscription en droit national d’un principe de droit communautaire, interdirait le remboursement de droits et taxes répercutés sur l’acheteur, comme caractérisant

au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance et celle de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ; 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement

[U] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 901, 464, 414-1, 414-2, 1179, 1180 du code civil, L132-9 du code des assurances, 122 et suivants, 138, 789 et 32 du code de procédure civile

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.