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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
668f99988dee2c23d20f9f5d
3 juillet 2024
Il résulte des articles 1751 et 220 du code civil, et d'une jurisprudence constante que les époux, co-titulaires du bail du local servant à leur habitation sont tenus solidairement du règlement des loyers
Service des référés
669022fa766d1156dbbed358
11 juillet 2024
le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat. " Elles se fondent encore sur les dispositions de l'article L. 2124-26 du même code, qui dispose que " L'utilisation, par les titulaires
1/2/1 nationalité A
6866cb46d33109fd079acb80
3 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Ch 10 REFERES
686843dc4965b5d9df3279e9
La SAS DUMOLARD, titulaire du lot n°9 - plomberie chauffage ventilation, 3. La SA RSA FRANCE, succursale française de la société RSA LUXEMBOURG SA, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, 4.
9ème chambre 1ère section
686c1141dd7001754d61be22
7 juillet 2025
[O] [H] et Mme [R] [Z] épouse [H] sont titulaires d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société BNP Paribas.
Première Chambre
67ec3415dd062d9f810e27f9
1 avril 2025
conformément à l’arrêt du 17 décembre 2019 devant être réactualisé ; ➢ De constater l’accord des parties pour que Maître [C], Notaire associée de la Société par Actions Simplifiées dénommée « SAS [18] », titulaire
PS ctx protection soc 4
67f95eb80ea89248182a571c
9 avril 2025
L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
JEX
68643bae0bb2f8a66ca6489a
1 juillet 2025
Constater que la créancière poursuivant, agissant en vertu d’un titre exécutoire est titulaire d’une créance liquide et exigible.Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables.Statuer
8ème chambre
6716ad14b098d256e100af3d
7 octobre 2024
Il en résulte que l’ensemble des personnes titulaires d’un droit de propriété au sein de l’immeuble sis 177 avenue Charles de Gaulle à NEUILLY SUR SEINE (92200), parmi lesquelles figurent les copropriétaires
Référés Cabinet 3
672285e03f64f312698629f1
11 octobre 2024
réaliser des travaux d’édification des installations en l’absence de mandat d’un opérateur de téléphonie mobile ; Que pour autant, l’article L 34-9-1-1 précité ne réserve pas l’action en expulsion au titulaire
PCP JCP fond
67f0243d02fc178212f7e5fc
3 avril 2025
Madame [K] [N] [P] est désormais seule titulaire du bail.
2ème Chambre civile
6705886d1296b51ba2b729d8
8 octobre 2024
Le Bureau QUALICONSULT était investi d’une mission de contrôle technique, le BET TURRA était titulaire d’une mission béton armé.
PCP JTJ proxi fond
659d9d7daa704a07f49343dc
9 janvier 2024
FORST, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 09 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 22/00594 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWIG2 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [S] est titulaire
1/1/2 resp profess du drt
659eeefa6976f1c644e78368
10 janvier 2024
En l’espèce, il résulte de la proposition de rectification de l’administration fiscale datée du 3 septembre 2015 que cette rectification résulte de l’absence de limitation des droits de vote des titulaires
65b0127bb98137c17478d2bf
22 janvier 2024
En revanche, suivant l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
Chambre 5/Section 1
65b15e20b9f94e98464d8fe3
24 janvier 2024
En l'espèce, Monsieur [M] verse la copie d'un mail qui lui a été adressé par la société VEOLIA, dans lequel apparaît qu'il est titulaire d'un compte n°6067413 17 auprès d'eux, ainsi que trois documents
1ère Chambre Cab1
65b16308b9f94e984650bdb5
11 janvier 2024
La société SUSHI SHOP MAGANEMENT est titulaire de trois marques semi-figuratives « Sushi Shop » déposées en France le 15 novembre 2006 en classes 29, 35, 38, 39 et 43, dans divers pays (Benelux, Suisse
65b2b583fd6229a4e58a5ae2
25 janvier 2024
Chambre 01
65c28433a2af13da68679b19
26 janvier 2024
juin 2017, régularisé par Maître [Y] [T], notaire à [Localité 8], les associés ont constaté l’absence d’immatriculation de la SCI l’Aiguille Verte et ont tiré pour conséquence qu’elle ne pouvait être titulaire
CTX DU SURENDETTEMENT
68f92dc2de0ebe408daa1c3c
1 octobre 2025
Elle mentionne qu’en date du 18 septembre 2023, Madame [M] [R] titulaire et Monsieur [M] [B] co-emprunteur ont souscrit un contrat de location (23235150L) pour un véhicule DACIA SPRING immatriculé [Immatriculation
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