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7 234 résultats pour « titularisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Gen JCP

668f99988dee2c23d20f9f5d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il résulte des articles 1751 et 220 du code civil, et d'une jurisprudence constante que les époux, co-titulaires du bail du local servant à leur habitation sont tenus solidairement du règlement des loyers

Source officielle
TJ

Service des référés

669022fa766d1156dbbed358

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat. " Elles se fondent encore sur les dispositions de l'article L. 2124-26 du même code, qui dispose que " L'utilisation, par les titulaires

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb46d33109fd079acb80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843dc4965b5d9df3279e9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SAS DUMOLARD, titulaire du lot n°9 - plomberie chauffage ventilation, 3. La SA RSA FRANCE, succursale française de la société RSA LUXEMBOURG SA, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, 4.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686c1141dd7001754d61be22

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[O] [H] et Mme [R] [Z] épouse [H] sont titulaires d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société BNP Paribas.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3415dd062d9f810e27f9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

conformément à l’arrêt du 17 décembre 2019 devant être réactualisé ; ➢ De constater l’accord des parties pour que Maître [C], Notaire associée de la Société par Actions Simplifiées dénommée « SAS [18] », titulaire

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95eb80ea89248182a571c

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
TJ

JEX

68643bae0bb2f8a66ca6489a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Constater que la créancière poursuivant, agissant en vertu d’un titre exécutoire est titulaire d’une créance liquide et exigible.Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables.Statuer

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad14b098d256e100af3d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il en résulte que l’ensemble des personnes titulaires d’un droit de propriété au sein de l’immeuble sis 177 avenue Charles de Gaulle à NEUILLY SUR SEINE (92200), parmi lesquelles figurent les copropriétaires

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e03f64f312698629f1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

réaliser des travaux d’édification des installations en l’absence de mandat d’un opérateur de téléphonie mobile ; Que pour autant, l’article L 34-9-1-1 précité ne réserve pas l’action en expulsion au titulaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243d02fc178212f7e5fc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [K] [N] [P] est désormais seule titulaire du bail.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6705886d1296b51ba2b729d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le Bureau QUALICONSULT était investi d’une mission de contrôle technique, le BET TURRA était titulaire d’une mission béton armé.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659d9d7daa704a07f49343dc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

FORST, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 09 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 22/00594 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWIG2 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [S] est titulaire

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

659eeefa6976f1c644e78368

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En l’espèce, il résulte de la proposition de rectification de l’administration fiscale datée du 3 septembre 2015 que cette rectification résulte de l’absence de limitation des droits de vote des titulaires

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b0127bb98137c17478d2bf

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En revanche, suivant l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

65b15e20b9f94e98464d8fe3

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En l'espèce, Monsieur [M] verse la copie d'un mail qui lui a été adressé par la société VEOLIA, dans lequel apparaît qu'il est titulaire d'un compte n°6067413 17 auprès d'eux, ainsi que trois documents

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16308b9f94e984650bdb5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société SUSHI SHOP MAGANEMENT est titulaire de trois marques semi-figuratives « Sushi Shop » déposées en France le 15 novembre 2006 en classes 29, 35, 38, 39 et 43, dans divers pays (Benelux, Suisse

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b583fd6229a4e58a5ae2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

Chambre 01

65c28433a2af13da68679b19

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

juin 2017, régularisé par Maître [Y] [T], notaire à [Localité 8], les associés ont constaté l’absence d’immatriculation de la SCI l’Aiguille Verte et ont tiré pour conséquence qu’elle ne pouvait être titulaire

Source officielle
TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

68f92dc2de0ebe408daa1c3c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle mentionne qu’en date du 18 septembre 2023, Madame [M] [R] titulaire et Monsieur [M] [B] co-emprunteur ont souscrit un contrat de location (23235150L) pour un véhicule DACIA SPRING immatriculé [Immatriculation

Source officielle

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