* Sur la condamnation solidaire de la caution L'article 2288 du code civil dispose : « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

La caution a été invitée à désintéresser le prêteur.

Il a été signé en présence de Monsieur [T] [H] et Monsieur [K] [W], cautions solidaires des engagements de la société GS IMMO. Deux paiements à hauteur de 75.000 € devaient être opérés.

CREDIT LOGEMENT (RCS [Localité 1] n° B 302 493 275) C/ [I], [Z], [N] [M] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire

CREDIT LOGEMENT (RCS de PARIS n°B 302 493 275) C/ [S] [B] DIVORCÉE [F] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et

CREDIT LOGEMENT (RCS de PARIS n°B 302 493 275) C/ [S], [L], [X] [M] [G] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire

Le 06 juin 2019, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après " la CEGC ") s'est portée caution solidaire du paiement de ces prêt auprès de la banque.

Les articles 2288 et 1103 du code civil disposent que la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la société Groupement Français de Caution à payer la somme de 4186.60 euros à Monsieur

Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation."

La société INTERFIMO s’est portée caution solidaire de ce prêt.

La validité des actes de cautionnement n'est pas remise en cause par ces derniers.

[S] [C] avec la caution hypothécaire de leur usufruit de M.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Ce prêt bénéficie du cautionnement de la société compagnie européenne de garantie et caution.

Considérant que Monsieur [O] [M] se serait porté caution des obligations de la société [G] suivant un acte de caution en date du 25 juillet 2017, la SCI [Adresse 1] a, par acte de commissaire de justice

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après dénommée CEGC) s’est portée caution du remboursement du prêt. Après avoir mis en demeure M.

et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY Audience publique du 12 septembre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ : par jugement contradictoire le 10 octobre 2024, en premier ressort.