PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à dispositions au greffe, PRONONCE la nullité du congé pour motifs

Sur la compétence de la juridiction des référés Le preneur expose que d’abord dès lors que le bailleur sollicite de voir juger que le bail commercial doit être résilié, une telle demande relève du juge

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 22/05/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : N° RG 20/00652 N° Portalis DB2O-W-B7E-CLCM DEMANDEUR :

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tania MOULIN, Vice-présidente, assistée de Madame Maryse BOYER, Greffière.

jugée.

Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article

[R] demande au juge de la mise en état de : -statuer ce que de droit sur l'exception de compétence soulevée par la société Orpea et juger que le tribunal judiciaire de Nanterre a compétence exclusive pour

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe, CONDAMNE la société PHARMACIE DU FARON à payer à la société

de la mise en état le 14 mars 2023 Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de : A titre principal, - JUGER que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision irrévocable rendue par

jugée.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Au dernier état de ses conclusions, la SAS [A] & FILS demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves.

Elle demande également au juge de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Le juge de la mise en état observe au surplus que M.

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, exécutoire de droit et en premier ressort : DISONS

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès

D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera

PAR CES MOTIFS Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort : RENVOIE les parties

SHANA JUGEMENT DU 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO JUGES : Madame Chantal MENNECIER : Madame Olivia ROSE GREFFIER : Madame Peggy DONET DÉBATS