Le 18 mars 2022, la SARL [12] concluait à la mise en cause de la SA [11].

de trancher le litige et non pas de se faire juge de la décision prise par la caisse.

, Vu l’absence d'activité sociale de la SCI BELLA CASA depuis la vente de son seul actif en février 2016 du fait de la mésentente existant entre les associés, paralysant son fonctionnement, RECEVOIR Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 23/11168 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZVX N° minute : 24/00099 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

ou sa commission de recours amiable (en ce sens Cass.

[R] [E] de confirmation de la décision de recevabilité relative à sa procédure de surendettement s’analyse en une demande de jugement sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande d'un débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation La décision de recevabilité ayant été notifiée à Madame [W] [Z] par courrier recommandé avec avis de réception reçu par elle le 2 janvier

Elle produit une attestation de la caisse d’allocations familiales qui précise que son quotient familial s’élève à la somme de 353 euros pour le mois de décembre 2023 et justifie d’une dette de loyer d

de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public

recommandé réceptionné le 23 août 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Monsieur [W] [X] a formé opposition à la contrainte émise le 10 août 2023 par la Caisse

décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du secrétariat de la commission.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours initié par Monsieur [K] [V] le 27 août 2024 n'est pas discutée et n'apparaît pas discutable au vu des éléments produits

16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00240 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J76H NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 08 Juillet 2025 Ste coopérative banque Po CAISSE

Suivant courrier recommandé avec avis de réception, Monsieur [C] [L] a contesté la décision de recevabilité.

Par ailleurs, la bonne foi de Mme [V] [M] épouse [H] n'est plus remise en cause.

par l'avocat à la Cour de cassation constitue un événement qui peut remettre en cause les poursuites elles-mêmes, qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir aux poursuites

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.