l’audience publique du 03 Septembre 2024 DÉCISION : Prononcée par Madeline ROYO, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Nathalie MOREL, Greffier, Copie exécutoire délivrée le 1er

À l'audience, les parties ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

juillet 2023, la S.C.I. 44 VMP, représentée par la S.A.R.L IMMOBILIERE HERRMANN, a donné à bail à Mme [V] [R] pour une durée de 3 ans un logement à usage d'habitation de type 2, 3ème étage, sis [Adresse

Dans des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 1er janvier 206, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, Monsieur [G] [J] et la SELASU [G] [J] - NOTAIRE demandent au juge

Sur la nullité de la saie immobilière du fait du caractère non avenu du titre exécutoire La saisie immobilière est fondée sur un jugement du 19 février 2021, rendu par défaut et signifié le 16 mars 2021

SARL CITYA FREJUS, de la SARL CITYA FREJUS et de la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la SARL BBM, auxquelles elle se réfère à l'audience du 4 février 2026 et par lesquelles la SARL BBM a saisi

En ce sens, à la date du 1er mars 2024, la locataire ne s’était pas acquittée du montant de sa dette locative.

septembre 2016" faute de quoi elle engagerait une saisie immobilière sans nouvel avis.

2025 N° RG 25/00958 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CY5 PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet IMMOBILIERE

Elle indique regretter et affirme que son expulsion la mettraot dans une situation très précaire, n’ayant pas les moyens de se reloger.

Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu le conseil de la partie réprésentée, avons rendu la décision suivante ; Par acte du 16 septembre 2004, la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE

* Prétentions et moyens des parties Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 juin 2025, Mme [T] et M.

du 10 août 2020 ; - Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 6 août 2020.

[J] [V] un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4], pour un loyer mensuel principal de 237,10 euros, payable à terme échu.

la saisie immobilière d’un lot ».

Par acte de commissaire de justice signifié le 17 juillet 2025, la Sas Immobilière [H] a fait citer M.

les fonctions de syndic de copropriété jusqu’au 8 octobre 2019, avant qu’un syndic bénévole ne soit désigné puis ensuite la SAS [N] Gestion Immobilière.

A TITRE PRINCIPAL DECLARER 1e commandement reçu par Madame [S] nul et de nul effet. DEBOUTER Monsieur [V] [F] [W] [E] de l’intégralité de ses demandes.

Par conséquent, Monsieur [I] [Q], en sa qualité d’héritier de [Y] [Q], caution du prêt immobilier en date du 1er février 2011 n° 99146970440, est tenu des dettes nées de ce prêt immobilier antérieurement

IMMOBILIERE) domicilié en cette qualité au siège social sis : [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau