Tribunal judiciaire de [Localité 20] -------------- [Adresse 17] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, … Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, « une mesure d'instruction ne

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

[P] ne saurait être un moyen de remettre en cause cette décision de justice définitive. Dans son arrêt du 12 février 2003, la Cour de cassation a constaté que les trois peines de M.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Par ailleurs, si l'article R.142-16 du Code de la sécurité sociale prévoit que " La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces

Enfin, il résulte de l’article 146 du même code qu’en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Par conséquent, la [6] n’ayant pas respecté la prorogation des délais d’instruction vis-à-vis de l’employeur, la société [10], ce moyen d’inopposabilité est retenu, sans qu’il soit nécessaire de statuer

Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

En outre, l'article 146 du Code de procédure civile précise que : " Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le

L’existence de recherches en cours ne fait pas obstacle au prononcé de la mesure d’instruction puisque celle-ci est fondée sur la persistance des désordres suite à la précédente expertise.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

PARIS HABITAT OPH, représentée, maintient ses prétentions et moyens. M. [T] [G] est assisté par son conseil.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, la SCI SAINT SERNIN, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accuséé de réception le 1er décembre 2023 et déposé au greffe le 04 décembre