sis [Adresse 1], représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE, DEMANDERESSE D'UNE PART ET : SAS BETFIPHY, dont le siège social est sis [Adresse 2]

[P] [V] à lui payer les intérêts sur la somme de 4 865,06€ à compter de la mise en demeure du 27 février 2025, ainsi qu’aux intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil - Condamner

. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2,

Cette décision a été notifiée le 1er décembre 2025 à Madame [W].

[Z] et de son ancienneté au sein de la société [2]. Il en résulte que M. 

avril 2021 au 18 octobre 2022 ; - condamner la SARL [X] et Cie au paiement des intérêts sur les sommes dues à compter de la date d'effet du congé le 1er avril 2021 et ultérieurement à compter de chaque

Sur la demande en paiement de la somme de 35.000 euros formée par la SARL AXIOME à l’encontre de monsieur et madame [N] Il est précisé que les moyens des parties ci-après exposés se limiteront aux moyens

[L] [E] de l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions ; - Condamner M.

les intérêts échus se capitaliseront par année entière en application des dispositions de l'article 1321-2 (nouveau) du Code Civil ; - Débouter Madame [X] [B] de sa demande de délais de paiement et suspension

Ordonner l'ouverture des opérations de liquidation partage des intérêts pécuniaires ayant existé entre Monsieur [M] et Madame [U]. Fixer la date de jouissance divise au 1er juin 2019.

(pièce en demande numérotée 2) C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 2 octobre 2025, Ms.

en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; Que l'article 1343-2 du même code précise que les

Une nouvelle quittance subrogative a été délivrée le 24 mars 2025, pour un montant de 3 372,40 euros (930,86 euros au titre de la dette locative du 1er janvier au 07 février 2025, et 2 441,54 euros au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57849 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKM2 N° : 2 Assignation du : 31 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

distincts de l'intérêt moratoire.

patrimoniaux, s'il n'est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties.

Par la suite, la SCI MC REINE a reçu deux virements de 1 500 euros chacun les 1er et 2 octobre 2020.

Sur la demande de capitalisation des intérêts L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une

Sur appel interjeté par la SCI [F] et la SARL MCK, la cour d’appel de Lyon a, par arrêt du 1er juin 2022 : - constaté le désistement d’appel de la SCI [F], son dessaisissement et l’extinction de l’instance

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par M.