À l’issue, l'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Au vu des moyens développés par Mme [R] et des documents produits, notamment, les procès-verbaux de constat des 24 juillet 2023 et 25 avril 2024, le compte-rendu de la visite de l’appartement de Mme [R

Par ordonnance du 14 mars 2022, le juge des référés leur a alloué la somme de 15.000 euros proposée par la société Pacifica, laquelle est venue en complément de celle de 7.450 euros précédemment versée

Il convient de se référer à l'exposé qui en a été fait plus haut concernant leurs prétentions et moyens.

Ceci exposé, le moyen tiré de l'existence d'une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce est une exception de procédure.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour ample exposé de leurs prétentions et moyens. La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision RESERVE les dépens et les frais irrépétibles Le rapport d’expertise a été notifié aux parties le 1er août 2023.

siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES, Société L’ETAT Titulaire des lots 3 (1er

Madame [S] [M], par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal

du 02 mars au 1er octobre 2020.

La déclaration d’ouverture du chantier est intervenue le 1er septembre 2013 et la réception définitive des travaux a été prononcée le 7 mai 2015.

[F] [Z] ne s'est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du crédit depuis le mois de septembre 2022 (date du 1er incident non régularisé).

derniers, au titre du préjudice matériel, détaillée comme suit : • 18.894,27 € TTC au titre de la réfection des intérieurs, • 1.889,43 € TTC, au titre des honoraires d’architecte pour les travaux à venir

A titre de moyen subsidiaire, elle soutient que son père n'apporte pas la preuve des dépenses qu'il allègue avoir exposé dans le cadre de la réalisation des travaux.

[U] a travaillé sur le site d’[Localité 19] du 1er juin 1963 au 30 novembre 1987 en qualité de maçon fumiste puis de meuleur ; - en qualité de maçon fumiste, il était chargé de réparer les fours, dans

Pôle social - N° RG 24/00148 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2ZN Exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties: M.

Selon la Cour de cassation, l’abus est qualifié en présence d’ « un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s’il s’agit d’une erreur équipollente au dol » (Civ. 2e, 6 novembre 1974, n°73-12.650).

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Selon l'article L.312-17 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations

Pour un plus ample exposé des moyens, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.