d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 31 mars 2025 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination

Par ailleurs, la SA d'HLM SEQENS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier en date du 25 octobre 2024, dont l'accusé de réception

d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 8 février 2025 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination

Par ailleurs, Monsieur [U] [B] et Madame [Y] [B] justifient avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 19/02/2025

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 juillet 2025.

Par ailleurs, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 8 août 2025, soit

Par ailleurs, la SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 29 décembre 2023, soit deux mois au moins

Par ailleurs, la SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 19 décembre 2023, soit deux mois au moins

Par ailleurs, la SA 3F OCCITANIE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 29 novembre 2023, soit deux mois au moins

Par ailleurs, la SA HLM DES CHALETS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 05 octobre 2023, soit deux mois au

Par ailleurs, la SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 19 décembre 2023, soit deux mois au moins

[W] [P] et Mme [S] [Z] épouse [W] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 février 2024, soit deux mois au

Par ailleurs, Monsieur [X] [E] et Madame [K] [E] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 25 novembre 2024, soit

loyers et charges ; - d'ordonner l’expulsion de Madame [Y] [Z] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique ; - d'ordonner l'enlèvement, le transport

Par ailleurs, les demandeurs justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 1er octobre 2024, soit deux mois au moins

DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [W] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination

d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 11 juin 2024 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination

Par ailleurs, la SIP justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 14 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance

d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 8 octobre 2024 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination

LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [B] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination