légal à compter du 14 avril 1994.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

eut été débattue en chambre du conseil le 11 juin 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [O] [R] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représentée

L’expert indique « à ce jour, la cause n’est pas déterminée.

Se prévalant des dispositions de l’article 22 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, elle souligne que le loyer a été payé à l’année de sorte qu’un dépôt de garantie ne pouvait être exigé par Madame [L

[S] [U] né le 25 Juillet 1997 à , demeurant [Adresse 2] non comparant Mme [Y] [L] née le 09 Septembre 1995 à , demeurant [Adresse 2] non comparante Débats tenus à l’audience du : 2 février 2026

du solde d’un prêt 21 mars 1991, assortie des intérêts au taux contractuel de 14,90% à compter du 10 août 1995 et a rejeté les demandes formulées à l’encontre de Madame [N] [D].

ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Présidente : Tamara DAZZI Assesseurs : Joséphine DROY Philippe LE NAIL Greffier : Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Monsieur [Z] [I] né le [Date naissance 1] 1996

Monsieur [D] [L], né le 15 mars 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] à [Localité 4].

Leur union a été précédée d’un contrat de mariage reçu le 12 novembre 1996 par Maître [O], notaire à [Localité 3], par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens.

Le rapport de l’enquête sociale, prévu par la loi du 31 juillet 1998, est parvenu au tribunal avant l’audience.

[S] [D] veuve [X] est décédée le [Date décès 6] 1996, laissant pour lui succéder ab intestat ses deux enfants, [G] [X] et [N] [X] épouse [I].

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Le 10 janvier 1997, la SCI du [Adresse 3], alors propriétaire des lots 20 et 21, a consenti un bail commercial à la société Zara France pour une période de six ans.

de ce siège, par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025 et sur le fondement des articles 1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure

Les avocats de la cause ont été entendus en leurs plaidoiries.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

[R] [K] ont contracté mariage le 22 août 1992, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Chaveyriat (Ain). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

La caisse produit également les résultats de prélèvement d’amiante à un poste de travail ainsi qu’un inventaire de produits à base d’amiante réalisé le 22 novembre 1995 (ses pièces générales C et D), éléments