Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1168,69 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

sa demande, il a produit, outre le contrat du syndic, les procès-verbaux de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires des années 2024 et 2025, procès-verbaux approuvant les comptes jusqu’au 31

Le 31 mars 2025, Monsieur [...] a effectué sa demande de retraite à effet du 1er février 2025.

justice en date du 5 novembre 2025, la SCI DE CHATEAUFEUILLET a fait délivrer à Madame [J] [M] [X] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1774.54 euros correspondant au montant des loyers dus au 31

Le 31 juillet 2024, Monsieur [U] [N] et Madame [B] [N] ont effectué un recours administratif préalable obligatoire en contestation de cette décision.

Statuant sur le recours formé par Mme [O] [N] à l’encontre de cette décision, la commission médicale de recours amiable (la CMRA) a, par décision du 31 mai 2024, maintenu le taux d’IPPP à moins de 25%.

656,29 € arrêtée au 31 mars 2026.

indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,2333,52 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31

TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 31

[Z] [X] s’est engagé à payer sa dette arrêtée au 31 mars 2025 au moyen de sept mensualités.

de : à titre principal, dire que la déchéance du terme est valablement prononcée et le condamner à payer la somme de 25.805,22 € avec intérêts au taux conventionnel à compter de l'arrêté de compte du 31

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [G] [J] et Madame [D] [E] par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 31

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, la société MILA a fait délivrer à M. [T] [Q] une sommation de payer la somme de 5418,93 euros dans un délai de huit jours.

Par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2024 la société [B] Office Public de l'Habitat a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société [O] pour une somme de 31

du 12 Mars 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :  EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé du 31

Par acte de cautionnement solidaire du 31 mars 2018, [G] [Q] s’est portée caution des engagements de [F] [Q], à hauteur de 17 520 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », es-qualités de représentant du syndic en exercice, a fait assigner Monsieur [H

Par acte signifié le 31 décembre 2014, la société Groupe Sobefi a fait assigner M.

07 Avril 2026 AFFAIRE : [R] [Z] C/ COMMUNAUTÉ URBAINE [Localité 1] N° RG 22/01134 - N° Portalis DBY2-W-B7G-G3FU Assignation :31 Mai 2022 Ordonnance de Clôture : 21 Octobre 2025 Contestation