de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

L’examen des prétentions formulées sur le fondement des troubles anormaux du voisinage (article 1253 du Code civil) et de la prescription relative à l’action personnelle des demandeurs sur le fondement

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L. 123-3 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

d'une indemnité de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

381 et 383 du code de procédure civile.

[F] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1153 alinéa 1 du code civil, - le condamner au paiement de la somme de 700€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ainsi que les frais de mise en exécution

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions.

Ainsi, Monsieur [K] [D] engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1243 du Code civil, en raison de la morsure survenue à l'encontre de Monsieur [H] [I].

1347 du code civil En tout état de cause Condamner monsieur [M] [J] à payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, entre les mains de TAPIS SAINT MACLOU Condamner

[P] [X] et la société Axa France iard, assureur habitation de Mme [L], aux fins de voir, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 695 et 696 du code de procédure civile

Enfin, il y a lieu de rappeler que selon l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l’

1271 à 1281 du code de procédure civile, Maître [G] [Y], Notaire à [Localité 6], FIXE la mise à prix de l’immeuble à la somme de 75.000 € (soixante quinze mille euros), DIT que le notaire en charge