est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Motifs L'article 8 du Code de procédure civile dispose que le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estimé nécessaire à la solution du litige.

Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès

La société Cofidis sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité légale, en application de l’article L.341-8 du code de la consommation.

] (Val-de-Marne) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des

R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, des articles 1112-1, 1134 alinéa 2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail En application des articles 1224 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

Conformément à l’article 2015 du code civil, le cautionnement ne se présume point et doit résulter d’un engagement exprès de la caution.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR CANADA n’a pas donné suite à la réclamation des

€ à titre de dommages-intérêts,condamner Madame [G] [Z] et Madame [P] [F] à la somme de 150€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Aux termes de l'article 74 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à l'espèce, en cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[C] [I] demande au tribunal, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : « DEBOUTER Madame [S] de ses demandes.

Sur la demande en paiement à l’encontre de Monsieur [G] [C] : Sur la solidarité des dettes : Aux termes de l’article 8-1, I, de la loi du 6 juillet 1989, la colocation est définie comme la location d