AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[B] à lui payer la somme principale de 266 103,28 euros, - condamner les mêmes à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux
Source officiellePage 15 sur 87
PCP JTJ proxi requêtes
66294e04204c0caeeb991e63
22 avril 2024
22 avril 2024
7.1.c du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 €, outre la condamnation
Source officielle