Selon l’article L.441-6 1er alinéa du même Code, “Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si

L.114-12 du Code des assurances, Vu l’article 9 du Code de procédure civile. [...]

procédure civile et rendue en premier ressort. ************* MOTIFS : Sur l’intervention volontaire de Monsieur [J] [M]: Selon les dispositions combinées des articles 328 et 329 du code de procédure

Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.

1961 et suivants du Code civil) ou dire que le sort de ce mobilier sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, -fixer à compter du 13 mai

distraction au profit de Maître JACQUIER. *** Par conclusions d'incident en date du 6 septembre 2023, les époux [V] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 31, 32, 122 et 789 du Code

Sur la prescription biennale En application de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à

L'article L.741-6 prévoit qu'en cas de contestation du rétablissement personnel imposé par la Commission, si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L

[P] [B] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

La directive européenne 2011/83/EU précise ce qui suit : En son article 6 : « 1.  

est volontaire ou forcée tandis qu’il résulte des articles 328 et 329 du même code que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est

695 du code de procédure civile (6°) ;   - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile. *   En l'espèce, le syndicat

(41), pour une durée de 6 années, moyennant un loyer mensuel de 321 euros hors taxes et hors charges.

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : “ Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 déclare

1792, 1792-2, 1792-31792-6 du Code civil », une telle clause ne peut faire obstacle aux dispositions d’ordre public de l’article 1792-1 du code civil, de sorte que la société MCOR n’est pas débitrice

2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction au profit de son avocat

de l’article L.113-8 du code des assurances.

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre