CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68781cddfd93c2d175808c5c
4 juillet 2025
Selon l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
aux articles L442-5 et D433-3 et suivants. " L'article D 433-3 du code précité ajoute que " pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la [2] dont elle relève
Service de proximité
6986538bcdc6046d4746b3bc
6 janvier 2026
[L] [P] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier ainsi que la suppression des délais prévus par l’article L412-1 du code des
J.E.X
68e7a4c2033cf481c39a21ff
7 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
TPX SGL JCP REFERES
68e019eb74e929a9d8fa9a68
2 octobre 2025
comme le prévoit la loi d’ordre public n°2023-668 du 27 juillet 2023 (articles 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l’article L412-2 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner
9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c54
11 avril 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Chambre 8/Section 3
69ceb15acdc6046d47e57709
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
66103f3dc9ea95b316fe078f
2 avril 2024
68e5897a0e2901d10fa61b01
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Chambre 29 / Proxi référé
67816cf36d34da2cbdcd875a
6 janvier 2025
constituant une demande visant à ce que soient écartés les délais des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du commandement
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e51f22cc9e754fc3d0a
2 juillet 2024
Ils exposent, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1728, 1217, 1229 et 1741 du code civil, que les locataires ne se sont
6a0dfd71cdc6046d47598334
19 mai 2026
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces
6866c561d33109fd079a99fb
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Chambre 8/Section 1
6975c5dccdc6046d47a328d7
12 janvier 2026
69d7ebe1cdc6046d47ae20d4
9 avril 2026
65aebea154a01215df773bc1
16 janvier 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
0P3 P.Prox.Référés
67bf6cc2f1062435dd1699bd
4 juillet 2024
Au soutien de sa demande, la SCI SAINT ROCH LA CRAU se fonde sur les articles 15 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 et fait valoir que le pour vente qu'elle a fait délivrer est valide, que, dès lors
Chambre 26 / Proxi fond
6616d33563271232b2e43932
5 avril 2024
Selon l'article 1728 du Code Civil le preneur est tenu "d'user de la chose louée en bon père de famille"; que selon l’article 7 de loi du 6 juillet 1989 , il est tenu d'user paisiblement du logement et
6688377b342d338c20d2cbc1
6a023290cdc6046d47673f3a
8 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
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