L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

[S] [N] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin ; Ordonner que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L 433-2 du codes des procédures

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à

meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [L] [V] à lui payer une provision

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera dans ce cas régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. III.

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles

1342-10 du code civil.

PARIS HABITAT-OPH a réclamé par ailleurs une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le maintien de l'exécution provisoire de plein droit de la décision

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

perdante, sera condamnée au paiement des entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

, sera condamnée au paiement des entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.