La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

835 alinéa 2 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1792-6 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, -Condamner la société Tisserin

judiciaires mantionnée à l’article L 811-2 du code de commerce.

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Il sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statué par jugement réputé contradictoire.

ECARTER l'exécution provisoire de droit par application de l'article 514-1 du code de procédure civile; CONDAMNER la [10] au paiement de la somme de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du code

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la

L'article 1353 dudit code dispose enfin que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du Code Civil, - JUGER que les désordres constatés par l’expert engagent la responsabilité de Monsieur et Madame [M] sur le fondement des articles 1112-1, 1130, 1137 et 1240 du Code Civil, - CONDAMNER

à verser une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

au profit de Me Bérangère Montagne conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Le Gaec du Cernois sera condamné aux dépens par application de l'article 695 du code de procédure civile.

[N] s’est chargé de la construction d’une maison individuelle selon les plans qu’elle a fourni et doit être considérée comme constructeur au sens de l’article L 231-1 du code de la construction et de l