AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Yves-Laurent KHAYAT. 2.
Source officiellePage 15 sur 204
1/2/2 nationalité B
65849123e41137cbf9fc82f6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de [O] [N], né le 14 janvier 1938 à [Localité 6], de nationalité française sur le fondement de l'article 23-1° du code de la nationalité française, lui même le petit fils de [O] [C] [R], né vers 1855
Source officielle