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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e96ca43ea43407b91202ad
10 octobre 2025
suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [P] le 02 octobre 2025, Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi
697de80fcdc6046d47610dae
1 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
69d81934cdc6046d47b18773
9 avril 2026
-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [V] [N].
69d81931cdc6046d47b1872c
de [Localité 2] a saisi le Juge de la liberté et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de
Service JLD
68decfec6af9fd1f8095953a
2 octobre 2025
d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ; Vu l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un
Juge libertés & détention
670ec1c01c3411ff3457b9ff
15 octobre 2024
et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet depuis le 22 juin 2022, sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique
CHAMBRE DU CONSEIL
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des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3"; Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L 3211-12-2 du code de la santé publique ; Vu la
69d56f71cdc6046d4772539e
7 avril 2026
PUBLIC Non comparant Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, Vu la requête en date du 02 Avril 2026 déposée par M.
69d41b97cdc6046d47562b4a
5 avril 2026
et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
69dd54b8cdc6046d47211455
11 avril 2026
de la santé publique.
69d6cd31cdc6046d47922324
8 avril 2026
, reçu et enregistré au greffe le 07 Avril 2026 à 11h22,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
6a14b3f0cdc6046d47ea903d
24 mai 2026
l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 23 Mai 2026 à 16h09,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la
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15 septembre 2025
J.L.D.
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4 juillet 2025
de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que
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21 mai 2026
de la santé publique ; Attendu que, conformément aux articles R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la décision d'admission motivée du 10 mai 2026, la copie
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3 avril 2026
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3 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives
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4 avril 2026
, reçu et enregistré au greffe le 03 Avril 2026 à 16H22, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
69d6cd2bcdc6046d479222c0
, reçu et enregistré au greffe le 06 Avril 2026 à 18H33,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
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