par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE société BATIGNOLLES LOT O9 [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Maître Arthur BARBAT

La présente décision a été signée par Mme BAROTTE juge aux affaires familiales et Mme CHAPPE, greffier.  

2025 et fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1.213,50 euros charges comprises et condamner à titre provisionnel la société SARL LE PAIN DORE au paiement à Madame [Q] [S] veuve [G] de ladite

effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, ; -Autant que de besoin et en l'absence de règlement volontaire de la part de madame [W] [B], la CONDAMNE au versement de ladite

protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 10 Septembre 2025, composé de : PRESIDENT : Madame Elisabeth WASTL GREFFIERE présente lors de l’audience : Madame Pierrette MARIE-BAILLOT

[W] va donner congé et quitter le logement, et que pour rétablir sa situation il a lancé une nouvelle activité libérale qui en est à ses balbutiements.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 23/02248 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLSQ 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àMe Camille BAILLOT

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l’état des lieux de sortie n’était pas conforme car étaient manquants un dessous de plat en bambou et un protège matelas.

D N° DE ROLE : N° RG 22/02038 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JO6I JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assisté de Sylvaine BARBOUX

KMC n°FA240438 datée du 17 mars 2025, Monsieur [N] [G] a fait appel aux services de ladite société pour une intervention d’urgence.

Dans sa séance du 9 juillet 2024, ladite commission l’a déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Dans sa séance du 23 juillet 2024, ladite commission l’a déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Par courrier du 8 octobre 2022, AG2R AGIRC ARRCO sollicitait de Madame [X] [T] veuve [N], veuve de Monsieur [F] [N], le remboursement de ladite somme.

Par courrier reçu au greffe le 17 juin 2025, Monsieur [M] [F] a formé opposition à ladite injonction de payer. Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 octobre 2025.

Selon les termes de l’acte introductif d’instance, Madame [D], cliente de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France, détentrice de plusieurs comptes ouverts en ladite banque, expose avoir été

surplus ; - Condamner solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [U] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES CAPUCINES la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts, ladite

l'audience du 24 juillet 2025, les époux [X], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission principale de déterminer la cause de la prolifération de bambous

charge restée inexécutée, pour sa valeur au jour du partage dans son état au jour de la donation, sur les contestations - juger que les fruits de ladite donation seront rapportés à la succession de [